Contrat de professionnalisation

Mis à jour le 07/10/2021

L'article suivant présente les spécificités du contrat de professionnalisation.

Contrat de professionnalisation

 

Nature du contrat


CDD ou CDI
Les contrats de professionnalisation incluent obligatoirement une formation destinée au salarié bénéficiaire de ce contrat dénommée action de professionnalisation.
L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée (CDI) est d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée jusqu'à 24 mois pour certains publics ou qualifications.
Renouvellement des CDD possible une fois.
Le contrat doit être établi par écrit et déposé auprès de la DDTEFP.
 

Bénéficiaires

Salariés

Jeunes de 16 à 25 ans révolus et demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans.
 

L'employeur

Tout employeur participant au financement de la formation professionnelle ;
Les entreprises de travail temporaire dès lors que le contrat de travail est conclu dans le cadre d'un CDD conclu en application de l'article L.122-2 du code du travail.

Sont exclus du dispositif :
  • L'État,
  • Les collectivités territoriales,
  • Les établissements publics à caractère administratif
  • Et d'une manière générale, les employeurs non soumis à l'obligation de financement de la formation professionnelle
 

Rémunération

Salariés de moins de 26 ans

Rémunération calculée en fonction du SMIC, variable en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
 

Salariés de 26 ans et plus

Rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC, ni à 85% du salaire minimum conventionnel.
 

Modalités et limites d'exonération des cotisations


Exonération de cotisations patronales AS et AF1
Salariés concernés : demandeurs d'emploi d'au moins 45 ans.
Exonération limitée aux cotisations afférentes à la fraction de rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
L'exonération, le cas échéant limitée, porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation lorsque le contrat est à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
L'exonération des cotisations sociales est prise en charge par l'État.

Pour les groupements d'employeurs, aide à l'emploi de l'État pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.


1 Pour les groupements d'employeurs, il y a également exonération de la cotisation AT pour les salariés demandeurs d'emplois d'au moins 45 ans et plus et les salariés de moins de 26 ans.

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