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Conformité et bonnes pratiques d'utilisation des machines mobiles agricoles

Mis à jour le 28/12/2015

En Gironde, l'année 2013 a été marquée par plusieurs accidents graves et mortels impliquant l'utilisation de machines mobiles agricoles : un exploitant avec une prétailleuse (décès), un apprenti avec une herse rotative (décès), un salarié avec une machine à vendanger en phase de nettoyage (décès), une vigneronne avec une écimeuse travaillant à proximité (blessures graves à la tête). L'analyse des accidents nous montre que la conformité et les pratiques d'utilisation des machines mobiles agricoles constituent les deux éléments majeurs dans la survenue de ces accidents. Afin de renforcer la prévention des risques professionnels, certaines règles incontournables doivent être respectées.

CONFORMITE DES MACHINES

 
Dans le domaine du machinisme agricole, sont considérées comme machines mobiles :
  • Les tracteurs agricoles,
  • Les machines agricoles automotrices ou MAGA (ex : machine à vendanger, moissonneuse…),
  • Les machines autres que celles travaillant à poste fixe qui sont mues par des matériels automoteurs ou par des tracteurs (ex : remorques, broyeur, presse à balles rondes, pulvérisateurs…).
 
Tous les équipements de travail utilisés dans les entreprises ou les exploitations doivent être équipés, installés, utilisés et maintenus de manière à préserver la sécurité des travailleurs.
 
Pour cela, les responsables d'entreprises ou d'exploitations doivent veiller à : 
  • Acquérir des matériels conformes,
  • Maintenir ces équipements en état de conformité,
  • Mettre en conformité les équipements les plus anciens.
 
Acquérir des matériels conformes

L'article L4321-2 du code du travail interdit de vendre, d'exporter, de louer, d'importer, de mettre à disposition des matériels qui ne répondent pas aux règles de construction qui leur sont applicables :
  • Respect des règles techniques
Les machines sont soumises à des règles techniques pour intégrer la santé et la sécurité au stade de la conception (figurant dans l'annexe I de l'article R. 4312-1 du Code du travail). Le principe général consiste à évaluer les risques, base sur laquelle s'appuieront ensuite la conception et la construction.
Cette annexe comporte des règles générales relatives notamment à l'ergonomie, aux systèmes de commande, aux mesures de protection contre les risques mécaniques et des risques dus à d'autres dangers (énergies, rayonnements, incendie, explosion, bruit, vibrations…).
  • Certification de conformité et notice d'instruction
     
Quelle que soit la machine concernée, sur la base des règles techniques dont il aura pris connaissance et de l'analyse des risques qu'il aura effectuée, le fabricant doit : 
  • Apposer le marquage CE de conformité sur la machine ;
  • Établir et remettre à l'acheteur une déclaration CE de conformité ;
  • Constituer un dossier technique attestant de la conformité de la machine ;
  • Fournir une notice d'instruction en français.

Maintenir et/ou mettre les équipements en état de conformité
 
La mise en conformité se fonde sur un diagnostic de l'état des équipements en service et sur l'analyse des risques ; la démarche est la suivante : 
  • procéder à un inventaire du matériel et identifier celui qui n'est pas conforme ;
  • définir les mesures à prendre (modifications techniques et/ou mesures d'organisation) ;
  • évaluer le coût de la mise en conformité ;
  • définir les priorités en fonction des risques ;
  • établir un calendrier des travaux de mise en conformité à réaliser. 
 
Tous les propriétaires de machines agricoles sont concernés par la mise aux normes. 
Au-delà des machines mobiles, c'est l'ensemble des équipements de travail (fixes, portatifs, mobiles) qui est visé. 
Un propriétaire (agriculteur ou pas) risque une action en justice au plan pénal pour tout accident causé à une autre personne au moment de l'utilisation d'un matériel non conforme.
 
Pour savoir quelles règles techniques s'appliquent à votre matériel, vous pouvez utiliser les schémas ci-dessous :

Correspondance des textes en fonction de l'année de mise en service des machines













CdT : Code du Travail



Correspondance des textes en fonction de l'année de mise en service des tracteurs

CdT : Code du Travail


Vente de matériel d'occasion
 
En cas de vente ou de cession de matériel d'occasion, le propriétaire ou le concessionnaire qui propose la vente doit s'assurer de la bonne conformité de celui-ci et doit fournir un certificat de conformité permettant de la justifier.

 



LA PREVENTION PASSE AUSSI PAR L'ORGANISATION DU TRAVAIL

 
Même si la conformité reste un élément majeur de la sécurité des machines, la prise en main et l'utilisation ne peuvent pas souffrir d'approximation. Des bonnes pratiques de prévention doivent être respectées afin d'assurer un maximum de sécurité aux utilisateurs, quels qu'ils soient… 
 
La formation
 
Avant d'utiliser ou de conduire un engin agricole, l'employeur doit s'assurer que l'utilisateur a les compétences nécessaires pour se servir de ce matériel. Pour cela, des formations doivent être dispensées aux utilisateurs :
 
  • Formation à l'utilisation :
Une formation appropriée doit être délivrée à tout travailleur utilisant un équipement de travail, quel qu'il soit (article R.4323-1 du code du travail). Elle doit porter sur les conditions d'utilisation et de maintenance, les instructions  notamment celles contenues dans la notice et la conduite à tenir en cas de situations anormales prévisibles (bourrage, …).
 
  • Formation à la conduite :
L'obligation de formation à la conduite (article R.4323-55 du code du travail et l'arrêté du 2 décembre 1998) concerne tous les conducteurs d'équipements mobiles automoteurs agricoles et forestiers.
Cette formation a pour but de donner au conducteur les connaissances et le savoir–faire nécessaires à la conduite en sécurité des équipements de travails mobiles automoteurs et des appareils de levages.
Elle peut être dispensée au sein de l'entreprise ou par un organisme de formation et doit être réactualisée chaque fois que nécessaire, notamment dans le cadre de l'achat d'un nouveau matériel. Tous les tracteurs agricoles et forestiers et les machines mobiles agricoles mobiles utilisés dans le secteur agricole et forestier sont soumis à l'obligation de formation à la conduite.
 
Les bonnes pratiques
 
Préparation du chantier
  • Vérification du matériel avant utilisation (signalisation, état des flexibles, état des protections des pièces en mouvement,…),
  • Déterminer les zones à risque sur la parcelle,
  • Voir si d'autres personnes doivent intervenir sur la parcelle en même temps (travailleurs manuels ou tractoristes). S'il y a co-activité, définir les règles (déterminer qui doit passer en priorité, attendre que les autres personnes se soient éloignées avant d'intervenir, …),
 
Attelage – dételage - remisage
  • Commandes déportées, consignes de sécurité (attelage moteur arrêté, seul,…), outils appropriés (chandelles, porte roue,…),
  • Remisage : sur un sol stable, plat et dur, sur palette, en rack, avec moyen de manutention (chariot élévateur, tire-palette,…),
 
Intervention sur le matériel pendant l'utilisation
  • Définir la procédure d'intervention
  • Arrêter le moteur,
  • Attendre l'arrêt complet des pièces en mouvement,
  • Consignation du matériel pour éviter que quelqu'un ne le remette en route lors de l'intervention,
  • Définir la procédure d'intervention pour la maintenance et le réglage sur le matériel en marche.
 
L'offre de services
Le service Prévention des Risques Professionnels (P.R.P.) de la MSA Gironde est composé de 11 personnes dont 8 conseillers en prévention qui sont à votre écoute pour vous accompagner gratuitement dans l'amélioration de vos conditions de travail.
Chaque conseiller peut aider les entreprises à réfléchir à l'organisation, aux contraintes, aux postures, auxquelles sont confrontés les travailleurs et les accompagner pour trouver ensemble des solutions pour les améliorer. 
 
Le Service PRP met à votre disposition de la documentation relative à la prévention et peut organiser des formations sur de nombreux thèmes. 
 
N'hésitez pas à les contacter :
 
 
Service PRP   tel :  05 56 01 97 71 ou 05 56 01 97 52   
 
 
REFERENCES DOCUMENTAIRES : 
 
 

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