Accès rapide
Changer de région

Mon espace privé

Mon espace privé

Pas de compte ?

S'inscrire

Saut au contenu
MSA Gironde > Exploitant > Installation, créati... > Devenir agriculteur > Le choix du statut juridique de votre activité
Mis à jour le 02.12.2013

Le choix du statut juridique de votre activité

Entreprise individuelle, EIRL, société agricole, co-exploitation : quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? La MSA peut vous conseiller sur les statuts existants pour votre activité et vous indiquer les conséquences de votre choix en matière sociale.

L'entreprise individuelle ou l'EIRL


Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
 

L'entreprise individuelle


Sa constitution juridique est simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l'exception d'une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE).

Une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui offre une plus grande liberté d'action au chef d'exploitation.

Si vous choisissez ce statut, vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel).

Les revenus générés par votre activité sont soumis à l'impôt sur le revenu.
 


L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)


En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouvez diriger votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. Sur le plan juridique et social, vous serez considéré comme un exploitant, entrepreneur individuel.

Ce statut vous garantit la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel, quelle que soit l'activité exercée.
 

La déclaration d'affectation du patrimoine professionnel


L'EIRL permet aux exploitants individuels de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société.

En optant pour l'EIRL, la responsabilité de l'entrepreneur n'est engagée que sur la base de ses seuls bien affectés au patrimoine de l'entreprise.

Le patrimoine d'affectation est obligatoirement composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur est titulaire et qui sont nécessaires à son activité : matériels, machines, bâtiments utilisés à des fins professionnelles…

Le chef d'exploitation EIRL doit déclarer le patrimoine affecté auprès de la chambre d'agriculture dont il dépend.
 

A noter

Si vous choisissez ce statut, vous pouvez néanmoins conserver dans votre patrimoine personnel les terres agricoles exploitées dont vous êtes propriétaire.
 

Le choix du régime fiscal


Sur le plan fiscal, l'EIRL est soumise à l'impôt sur le revenu. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant une entreprise individuelle. 

 

Le statut social


L'entreprise individuelle permet aussi d'accorder un statut social aux membres de votre famille qui participent aux travaux de l'exploitation :

  • le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
  • la qualité d'aide familial ou d'associé d'exploitation (possible par rapport à un chef d'exploitation individuel ou à un membre de GAEC).
Sommaire :
La MSA vous propose
Pour aller plus loin
Dossier : Lien social et solidarité
Image
Le milieu associatif rural fourmille d'idées. Retrouvez les initiatives menées par des bénévoles pour recréer du lien social et de la solidarité dans les campagnes.