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Mis à jour le 28.07.2017

Le rescrit social

le rescrit social à la MSA

Il s'agit d'un dispositif de sécurisation juridique permettant au cotisant d'obtenir une décision explicite de son organisme de recouvrement sur l'application, à une situation précise, d'une réglementation relative aux cotisations et contributions sociales, et ainsi se prémunir contre un éventuel redressement fondé sur l'objet de la demande de rescrit.

La procédure de rescrit social a été étendue et simplifiée et est, par ailleurs, désormais ouverte aux organisations patronales et syndicales pour ce qui concerne les branches professionnelles.

Qui peut déposer une demande de rescrit ?

La demande de rescrit social peut être formulée :
  • par un cotisant ou futur cotisant (employeur ou non salarié),
  • ou pour le compte de celui-ci, par un tiers (avocat, expert-comptable).
Rescrit social de branche : désormais, la demande peut également être formulée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle concernée.

Sur quels sujets ?

Pour les employeurs
La demande peut porter sur :
  • l'ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de MSA ;
  • les autres cotisations et contributions sociales également contrôlées par les caisses de MSA et dont l'assiette est identique à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (tel que le versement transport).
Rescrit social de branche : désormais, la demande peut également être formulée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle concernée.
Pour les non-salariés
  • Sollicitation des caisses de MSA ou des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) sur les conditions d'affiliation et l'exonération en faveur des jeunes agriculteurs qui leur sont applicables.

Comment effectuer une demande de rescrit social ?

La demande doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent auprès duquel le cotisant ou futur cotisant est tenu de faire ses déclarations ou de s'affilier, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception :
  • Lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Lettre remise en main propre contre décharge ;
  • Lettre ou par voie dématérialisée sous réserve de pouvoir apporter la preuve de la date de réception par l'organisme précité.
Elle doit comporter :
  • Les nom et adresse du cotisant ou futur cotisant ;
  • Son numéro d'immatriculation (lorsqu'il est déjà inscrit au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles) ;
  • Les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;
  • Une présentation précise et complète de la situation pour permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation.
Il est conseillé de joindre toute pièce permettant à l'organisme d'apprécier la situation du demandeur.
Conseils pour bien remplir sa demande : 
  • En cas de saisine par un tiers : la demande formulée par un tiers représentant le cotisant ou futur cotisant doit également comporter ses coordonnées.
     
  • Concernant les entreprises appartenant à un groupe : lorsque la demande de rescrit social est effectuée par une entreprise appartenant à un groupe, celle-ci doit mentionner explicitement les références et les coordonnées des entreprises concernées.
ATTENTION : il n'est pas possible d'user de la procédure de rescrit social lorsqu'un contrôle a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec la demande est en cours.

Rescrit social de branche
Lorsqu'elle formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la demande est adressée à la Caisse Centrale de MSA.
Elle comporte :
- Le nom et l'adresse de l'organisation ;
- Une présentation précise et complète des dispositions du projet de convention, ou d'accord collectif, ou des dispositions de la convention ou de l'accord collectif de nature à permettre à la Caisse Centrale de MSA d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont applicables.

Traitement de la demande

La demande est réputée complète si, dans un délai de 20 jours à compter de la demande, l'organisme de recouvrement n'a pas adressé au demandeur la liste des pièces et informations manquantes.

Si la demande est incomplète, l'organisme de recouvrement notifie au demandeur la liste des pièces et informations manquantes.

Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour les adresser à l'organisme de recouvrement, à peine de caducité de la demande.

Une fois les pièces et informations reçues dans le délai imparti, l'organisme de recouvrement notifie au demandeur que la demande est complète.

Dès que la demande est complète ou réputée complète, l'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour notifier au demandeur sa réponse écrite, motivée et signée par son directeur ou son délégataire. Elle mentionne en outre les voies et délais de recours contre cette décision.

Rescrit social de branche
Lorsque la demande est formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la Caisse Centrale de MSA dispose d'un délai de 4 mois (et non 3 mois) pour notifier sa réponse. 

 

Quelle est la portée d'une décision de rescrit social ?

La position adoptée par l'organisme de recouvrement dans sa réponse écrite sur la question soulevée est opposable pour l'avenir à l'ensemble des caisses de MSA ou de CGSS (s'agissant des non salariés agricoles exerçant dans les territoires d'outre-mer), tant que la législation ou la situation de fait décrite dans la demande n'ont pas été modifiées.

L'absence de réponse à l'issue du délai de 3 mois interdit tout redressement de cotisations ou contributions fondé sur le point de législation objet de la demande.

Cette interdiction dure à compter de l'expiration du délai de 3 mois et jusqu'à la réponse explicite de l'organisme de recouvrement.

Rescrit social de branche
Lorsque la demande de rescrit social a été formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la position de la Caisse Centrale de MSA est :

- Applicable à toute entreprise de la branche professionnelle concernée par la demande qui se trouve dans une situation de faits identique à celle de la demande ;
- Opposable à tous les organismes de recouvrement dont dépend l'entreprise de la branche professionnelle. 

 

Plus d'informations

Une sélection des décisions de rescrit social, qui présentent une portée générale, sont publiées par le ministre chargé de l'agriculture au Bulletin officiel et sont consultables sur son site Internet, après avoir été anonymisées.
 

Sources :

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 

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