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MSA Gironde > Votre MSA > Presse > Communiqués 2015 > Cotisants de solidarité : De nouvelles conditions d'affiliation à la MSA
Mis à jour le 14.11.2017

Cotisants de solidarité : de nouvelles conditions d'affiliation à la MSA

Communiqué du 10 juin 2015.

La Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt modifie les conditions d'affiliation au régime agricole*. Les cotisants de solidarité non retraités vont ainsi pouvoir, sous certaines conditions, accéder au statut de chef d'exploitation et bénéficier de l'ensemble des droits qui en découlent.

Les nouvelles conditions de l'affiliation :

Les conditions d'affiliation au régime agricole des non salariés agricoles dépendent de l'importance de l'activité, déterminée dorénavant par l'atteinte d'un des trois critères de l'activité minimale d'assujettissement suivants :
  • Exploiter une surface dont l'importance est au moins égale à une surface minimale d'assujettissement (SMA) exprimée en hectares et  fixée pour chaque département**.
  • Consacrer au moins 1 200 heures annuelles à ses activités agricoles, dans le cas où l'activité agricole ne peut être appréciée selon la surface minimale d'assujettissement, y compris celles d'agro-tourisme ou de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) qui sont à présent prises en compte.
  • Générer des revenus professionnels agricoles au moins égaux à 800 SMIC (soit 7 688 € en 2015), pour les cotisants de solidarité non retraités.

Le changement de statut en pratique :

La MSA invitera les cotisants de solidarité à répondre au questionnaire, qu'ils recevront par courrier à compter de juin 2015. Il permettra, avec la déclaration de revenus professionnels, d'évaluer l'importance et la nature de leur activité agricole et ainsi déterminer leur accès au statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
 
Les cotisants de solidarité qui auront répondu à l'enquête seront informés à l'automne 2015 de l'évolution de leur statut, qui deviendra effectif dès la date mentionnée dans le courrier, notamment pour les prestations.

L'accès au guichet unique de la MSA :

Le changement de statut s'accompagne d'une contribution financière plus importante et ouvre des droits en santé, famille, action sociale et retraite, avec notamment la possibilité d'acquérir des trimestres de retraite.
 Par ailleurs, grâce au guichet unique MSA, le nouvel affilié en qualité de chef d'exploitation agricole pourra bénéficier d'un seul interlocuteur pour gérer ses prestations santé et famille et assurer le recouvrement de ses cotisations.

* La MSA est le deuxième régime de protection sociale. Elle protège l'ensemble de la population agricole : exploitants, employeurs de main-d'œuvre et salariés (de la production, de la transformation ou des services) et leurs ayants droit.

Elle gère l'ensemble des branches de la sécurité sociale, la maladie, la famille, la retraite, ainsi que les accidents du travail, et les maladies professionnelles. Elle perçoit également les cotisations sociales auprès des entreprises et développe pour elles et leurs salariés une politique de prévention des risques professionnels. Elle verse près de 27,7 milliards d'euros de prestations à 5,4 millions de bénéficiaires.


**A l'exception des productions hors sol dont les coefficients d'équivalence sont fixés par arrêté ministériel

 

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