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MSA Gironde > Employeur > Embauche et déclarat... > Embaucher un salarié > Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre
Mis à jour le 06.11.2015

Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre

Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser vos travaux agricoles ? Avant de signer le contrat, vous devez vous assurer de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vérifier un certain nombre d'éléments auprès de l'administration et auprès de la société co-contractante.

Qu'est-ce que la prestation de services ?


En agriculture, la prestation de service consiste à déléguer tout ou partie des travaux d'une exploitation à une entreprise spécialisée. Le prestataire de service est un professionnel indépendant, qui signe avec vous un contrat de prestations de service à la carte. Il vous doit une garantie de résultat et des prestations assurées.

Le recours à un prestataire de service vous exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main d'œuvre mais ne vous exonère pas de certaines responsabilités d'employeurs.


Que doit prévoir le contrat ?


La signature d'un contrat de prestation de services est très importante car elle permet d'établir clairement les obligations de chacun et les conditions de la prestation. Celle-ci comporte des tâches spécifiques et bien définies qui impliquent un apport de savoir-faire, d'équipements et de personnel.

La rémunération du prestataire de service doit être fixée en fonction de l'importance des travaux et non pas des heures de travail. S'il emploie lui-même du personnel, c'est à lui d'encadrer et d'avoir autorité sur ses ouvriers. A défaut, vous pourriez être considéré comme le véritable employeur de la main d'œuvre et pourriez voir votre responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé.


Que devez-vous obligatoirement vérifier avant de signer ?


Vous devez demander au prestataire, pour tout contrat de 5 000 € HT ou plus au moment de la signature, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :
  • le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire,
  • les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l'Urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire,
  • un document attestant la régularité de son intervention,
  • une attestation sur l'honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l'embauche (DPAE).

A noter
Votre obligation de vigilance s'applique cependant à tous les contrats quels que soient leurs montants.
 

Quelles sont les autres obligations qui relèvent de votre responsabilité ?


Les conditions d'hygiène, de logement et de sécurité relèvent de votre responsabilité et vos obligations sont les mêmes que pour vos propres salariés.


Le prestataire intervient avec des salariés étrangers ?


Votre prestataire doit alors vous fournir une attestation sur l'honneur, certifiant notamment que le travail sera réalisé avec des salariés titulaires de titres les autorisant à travailler en France ainsi que la liste nominative de ses salariés.
 

Vous faites appel à un prestataire de service étranger ?


Si vous faites appel à un prestataire établi à l'étranger, celui-ci doit faire une déclaration de détachement temporaire des salariés qu'il fait travailler en France, auprès de l'inspection du travail du lieu d'exécution de la prestation, avant le début de celle-ci.

Il a alors l'obligation, pendant la durée de la prestation, de respecter les règles nationales (durée de travail, repos, congés, rémunération…).


Vous avez recours à une société d'intérim installée à l'étranger ?


Outre les vérifications obligatoires précitées, sachez que les entreprises intérimaires étrangères sont dispensées de l'obligation de détenir un numéro de TVA car c'est le donneur d'ordre, donc vous qui êtes redevable de la TVA.

Elles doivent disposer d'une garantie financière auprès d‘un organisme financier couvrant en cas de défaillance de leur part le paiement des salaires, indemnités et cotisations liés à l'emploi de salariés. A défaut vous pouvez être tenu au paiement de ces sommes. Demandez une attestation en cours de validité.


Quels risques en cas de fraude de la part du prestataire de service ?


Vous pouvez, au même titre que le prestataire en situation frauduleuse, être poursuivi civilement et/ou pénalement si vous n'avez pas fait les vérifications imposées par l'obligation de vigilance (travail illégal, entente sur la fraude, infraction à l'hébergement collectif, infractions aux règles d'hygiène et sécurité, absence de visite médicale).

Au titre de la responsabilité collective, vous pouvez être condamné solidairement,
  • au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales, pénalités et majorations de retard
  • au paiement des rémunérations et indemnités dues en raison du recours au travail dissimulé, et notamment de l'indemnité forfaitaire (6 mois de salaire) à laquelle peut prétendre le salarié en cas de rupture du contrat de travail.
  • au remboursement des aides publiques, le cas échéant (ex : annulation des exonérations et des réductions de cotisations ou de contributions sociales dont le prestataire a bénéficié).

Qui contacter avant de signer avec un prestataire ?


Les services de la « DIRECCTE », qui regroupent différents services administratifs, peuvent vous aider dans vos démarches.

En savoir plus :
Le portail des DIRECCTE


 Source : CCMSA

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