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MSA Gironde > Exploitant > Installation, créati... > Devenir agriculteur > Les aides à la création ou reprise d'entreprise
Mis à jour le 09.01.2015

Les aides à la création ou reprise d'entreprise

Si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales.

L'aide à la création ou reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi (ACCRE)


Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez prétendre à l'ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise) si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole et que vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • demandeur d'emploi indemnisé,
  • demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique ;
  • jeune de 18 à 26 ans, sans emploi ;
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
  • titulaire d'un contrat "emploi jeune" qui a été rompu avant son terme ;
  • salarié ou personne licenciée reprenant une entreprise soumis à une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
  • bénéficiaire d'un « contrat d'appui au projet d'entreprise » (CAPE) s'il remplit l'une des conditions ci-dessus ;
  • personne physique créant une entreprise en zone urbaine sensible ;
  • bénéficiaire du complément libre choix d'activité dans le cadre de la PAJE.

Comment ça marche ?

L'ACCRE consiste en une exonération de vos cotisations personnelles pour une durée de 12 mois à compter de l'installation dans la limite d'un plafond de revenu égal à 120% du SMIC.

Cette aide vous permet également de conserver le bénéfice de certains minima sociaux pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise (RSA, Allocation de solidarité spécifique, Allocation veuvage, Allocation temporaire d'attente).

Les conditions

Vous pouvez créer ou reprendre une entreprise, quel que soit le secteur d'activité, sous forme individuelle ou en société. Sont donc exclus les associations, les groupements d'intérêt économique (GIE) et les groupements d'employeurs.
Vous prenez, dans l'exercice de cette nouvelle activité, la qualité de non salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié.

En cas de création ou de reprise sous forme de société, vous devez exercer le contrôle effectif de l'entreprise (voir les conditions avec votre CFE).

Les cotisations concernées

Pour les non salariés agricoles :
Cette exonération s'applique uniquement aux cotisations personnelles du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues à la MSA par les membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.).

Si les conditions sont remplies, vous bénéficiez d'une diminution du montant des cotisations :

  • d'assurance maladie (AMEXA) ;
  • d'assurance Vieillesse Agricole (AVA) ;
  • d'assurance Vieillesse Individuelle (AVI) ;
  • des prestations familiales (PFA).

L'exonération ne concerne pas les cotisations ATEXA et RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire), ni les contributions CSG/CRDS.

Pour les mandataires sociaux assimilés salariés :
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse de base (ASA) ainsi que les prestations familiales (PFA) afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération. Elle s'applique aux parts ouvrières et patronales des cotisations.

Toutes les autres cotisations se trouvent donc exclues du dispositif (y compris les contributions CSG/CRDS).

Comment faire votre demande ?

Le dossier de demande d'ACCRE doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez. Le cas échéant, c'est lui qui informera la MSA de l'enregistrement de votre demande.

Plus d'informations

D'autres aides existent pour faciliter votre installation (Dotation d'installation aux Jeunes Agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux…). Pour obtenir des informations, contactez le CFE ou le Point Info Installation de la Chambre d'Agriculture de votre département.

Sommaire :
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