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MSA Gironde > Particulier > Famille, logement > Prestations familial... > Les Garanties contre les impayés de pension alimentaire (Gipa)
Mis à jour le 10.04.2017

Les Garanties contre les impayés de pension alimentaire (Gipa)

Vous êtes séparé(e) et l'autre parent ne paie plus, ou seulement en partie, de pension alimentaire ou vous recevez une pension alimentaire inférieure à 109,65€ par mois et par enfant à charge ? Alors, vous pouvez être concerné par ces garanties.

Quelles sont ces garanties ?


Les Garanties contre les impayés de pensions alimentaires (Gipa) visent à mieux aider les familles monoparentales quand un parent ne paie plus, ou partiellement, de pension alimentaire ou quand le montant de la pension versée est inférieur à celui de l'ASF, soit 109,65€ au 1er avril 2017.

Mieux protéger contre les impayés de pensions alimentaires

Si l'autre parent ne paie pas ou pas entièrement, ou irrégulièrement (par exemple, un mois sur deux), la pension alimentaire, la MSA verse l'Allocation de soutien familial (ASF) à titre d'avance sur la pension alimentaire due. L'ASF est versée en cas de défaut de paiement dès le premier impayé. Le montant avancé sera ensuite récupéré auprès du parent défaillant.

En demandant l'ASF, vous autorisez la MSA à agir à votre place pour obtenir le paiement de la pension alimentaire impayée auprès du parent débiteur.

Pouvoir renforcé pour la récupération des sommes dues

La loi renforce le pouvoir des MSA pour récupérer les sommes dues auprès du parent défaillant. Votre MSA peut, par exemple, directement se rapprocher de l'employeur de l'autre parent, ou des organismes bancaires, pour obtenir le paiement de la pension alimentaire des sommes impayées depuis les 24 derniers mois et à venir pour les 24 mois suivants.

Votre MSA peut désormais transmettre au parent créancier des renseignements relatifs à la situation du parent débiteur (adresse, revenus...) afin de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par les autorités judiciaires (tribunal de grande instance).

La garantie d'un montant de pension alimentaire minimum

Avec l'ASF complémentaire, Gipa vise également à aider les parents touchant une pension alimentaire inférieure à 109,65€ par enfant.

Par exemple, si la pension alimentaire, fixée par un jugement ou à la suite d'une médiation familiale, est de 50 € et que l'autre parent la paie intégralement, une ASF complémentaire d'un montant de 59,65 € sera versée par la MSA. La loi crée ainsi la garantie d'une pension alimentaire minimum.

La médiation familiale

En cas de séparation, la MSA vous aide et vous accompagne au-delà du versement de nouvelles prestations.

Pour organiser au mieux votre séparation et apaiser les conflits, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale. Les associations de médiation familiale, partenaires de la MSA, vous aident à trouver un accord sur les aspects concrets liés à la séparation (planning d'accueil de votre enfant, contribution financière à son entretien...). Le coût de ces séances est proportionnel aux ressources déclarées par chacun des deux parents.

De plus, les MSA et les CAF organisent dans tous les départements des séances d'information collectives "Parents après la séparation" afin de vous donner accès à l'ensemble des informations et relais utiles lors d'une séparation, notamment sur les champs juridiques, sociaux et psychologiques.

Plus d'informations autour de la séparation et des impayés de pension alimentaire, consultez le site de l'agence de recouvrement :
pension-alimentaire.msa.fr
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