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MSA Gironde > Exploitant > Cotisations > Paiement des cotisat... > Agriculteurs en difficultés : les dispositifs pour vos cotisations
Mis à jour le 09.06.2017

Agriculteurs en difficulté : les dispositifs pour vos cotisations

Dans le cadre du plan de soutien aux agriculteurs en difficulté, la MSA applique la baisse de vos cotisations et assure le report des cotisations pour les exploitants agricoles les plus en difficulté.

La demande d'option pour une assiette annuelle


A l'instar de 2015 et de 2016, pour tenir compte de la baisse de vos revenus professionnels, vous pouvez demander à titre exceptionnel à ce que le calcul de vos cotisations et contributions sociales se fasse sur une assiette annuelle au titre de l'année 2017 au lieu d'une assiette triennale.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette mesure exceptionnelle ?

  • être chef d'exploitation ou d'entreprise agricole quel que soit votre secteur d'activité,
     
  • être actuellement en assiette triennale pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales,
     
  • satisfaire une condition de faibles revenus :
    • pour les bénéficiaires des assiettes forfaitaires de nouveaux installés et/ou de l'exonération  "jeunes agriculteurs", les revenus professionnels  2016 déclarés cette année à votre MSA doivent être inférieurs à 11% du plafond annuel de sécurité sociale PASS (soit 4 315 euros).
       
    • pour les autres exploitants et chefs d'entreprises agricoles, la moyenne des revenus professionnels  déclarés au titre de 2016 et de 2015 à votre MSA, doit être inférieure à 11% du PASS (soit 4 315 euros).

Comment en bénéficier ?

La demande d'option doit être faite avant le 30 juin 2017 à l'aide du formulaire à télécharger sur notre site (bloc Démarches).
 
Au terme de cette dérogation, l'assiette triennale sera ensuite de nouveau applicable dès 2018, sauf option formulée pour l'assiette annuelle de droit commun avant le 30 juin 2018, qui sera prise en compte dès 2018.

Décret n°2016-1679 du 5 décembre 2016


Source : CCMSA / Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

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