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MSA Gironde > Employeur > Cotisations et paiem... > Réductions, exonérat... > L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
Mis à jour le 27.11.2014

L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI

Votre structure bénéficie du dispositif "Ateliers et Chantiers d'Insertion" et vous souhaitez embaucher des salariés en CDDI ? Depuis le 1er juillet 2014, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales. Cette exonération se substitue à celle dont votre ACI pouvait bénéficier en recourant aux contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE).

Qui est concerné par l'exonération "ACI-CDDI" ?

Les employeurs
Pour bénéficier de cette exonération, vous devez être conventionné par l'Etat en tant qu'Atelier et Chantier d'Insertion (ACI).

Un ACI est une structure ayant pour objet l'accueil, l'embauche et la mise au travail de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le but de faciliter leur insertion ou leur retour à l'emploi. Les ACI font partie des SIAE (structures d'insertion par l'activité économique) (avec les AI (associations intermédiaires), les EI (entreprises d'insertion) et les ETTI (entreprises de travail temporaire d'insertion)).

Organisés ponctuellement ou de manière permanente, les ACI mènent prioritairement des activités dites d'utilité sociale visant à répondre à des besoins collectifs émergents ou non satisfaits. Ils peuvent néanmoins exercer des activités de production de biens et de services mais de manière limitée et se situant hors champ concurrentiel.

Les ACI sont créés et portés par des structures du secteur non marchand : association, commune, département, établissement public de coopération intercommunale, centre communal ou intercommunal d'action sociale, syndicat mixte, établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'Etat, chambre départementale d'agriculture, organisme de droit privé à but non lucratif, Office National des Forêts.

C'est la structure porteuse qui est conventionnée par l'Etat en tant qu'Atelier et Chantier d'Insertion.
Les salariés
L'embauche par un ACI concerne les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, …), les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale, les demandeurs d'emploi de longue durée ; les travailleurs reconnus handicapés.
 
Sont concernés par l'exonération "ACI" :
  • les salariés embauchés en contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI) et
  • pour lesquels vous bénéficiez d'une « aide au poste ».

A noter

Depuis le 1er Juillet 2014, les ACI ne sont plus autorisés à conclure des contrats de type CUI - CAE. Désormais, les ACI peuvent embaucher des salariés uniquement sous la forme d'un CDDI.
Les CUI-CAE conclus avant le 1er juillet 2014 et se terminant à une date postérieure au 31 décembre 2014 seront transformés en CDDI à compter du 1er janvier 2015.

Quels sont les avantages ?

L'ACI peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat (« aide au poste ») versée par l'ASP (Agence de Service et de Paiement) dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention. Cette aide, comprenant un montant socle, et un montant modulé déterminé chaque année par le préfet, ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi financée par l'Etat.

Outre l'aide au poste, vous bénéficiez aussi d'une exonération totale des cotisations patronales au titre des assurances sociales agricoles (ASA)2 et des allocations familiales (AF) pendant toute la durée d'attribution de l'aide.

Bon à savoir

L'exonération s'applique sur la part de la rémunération inférieure ou égale au SMIC.

(1) Maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès
(2) valeur du SMIC horaire pour 2014 : 9,53 €


Cas pratique

Un ACI embauche un salarié en CDDI, à temps plein, sur la base d'un taux horaire de 9,83 euros soit 1490,92€ bruts mensuels (arrondis à 1491 €).  Celui-ci réalisera une économie de 408€.
 
Plafond d'exonération ASA et AF : 1445.38 euros (SMIC)
Part de la rémunération exonérée : 1445.38 euros
Part de la rémunération non exonérée : 1491 - 1445,38 = 45,62 euros
 
Montant des exonérations :
Maladie : 1445.38 x 12,80% =  185.01 arrondis à 185 €
Vieillesse plafonnée : 1445.38 x 8.45%= 122.13 arrondis à 122 €
Vieillesse déplafonnée : 1445.38 x 1.75% = 25.29 arrondis à 25 €
AF : 1445.38 x 5.25 % = 75,88  arrondis à 76 €
 
Montant des cotisations dues :
Maladie : 45.62  x 12.80% = 5.84 arrondis à 6 €
Vieillesse plafonnée : 45.62 x 8.45% = 3.85 arrondis à 4
Vieillesse non plafonnée : 45.62 x 1.75%= 0.80 arrondis à 1€
AF : 45.62 x 5.25%= 2.40 arrondis à 2€.
 
Total des cotisations ASA et AF dues : 13 €

Quel est le cumul possible avec une autre mesure d'exonération ?

Il n'existe pas de règle d'interdiction de cumul propre à l'exonération "ACI-CDDI".
 
Le cumul de l' « exonération ACI-CDDI » avec une autre mesure d'exonération ou de réduction de cotisations sociales dépendra donc des règles de cumul applicables à cette dernière.

A ce titre, la réduction générale dégressive, dite "Réduction Fillon", ne peut se cumuler avec l'exonération "ACI-CDDI", y compris sur la partie de la rémunération non exonérée.

Quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette exonération, il convient :
  • de cocher la case "Type de Contrat particulier" sur la DPAE en ligne (site msa.fr) ou la DPAE papier,
  • de renseigner l'embauche en CDD d'insertion (CDDI) dans la rubrique complémentaire "Lequel",
  • et de joindre les justificatifs suivants :
- la copie de la convention signée avec l'Etat attestant de la mise en place d'un atelier et chantier d'insertion (cette convention est à produire une seule fois par l'employeur)
- et la copie de l'agrément du salarié par Pôle Emploi pour la réalisation d'un parcours d'insertion.

Ces documents sont indispensables pour le bénéfice de l'exonération.

Bon à savoir

Seule l'utilisation de la DPAE en ligne/ou DPAE Papier vous permet de déclarer une embauche en CDDI (cette formalité ne peut donc être accomplie via la DPAE - CDD).

Source : CCMSA

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