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MSA Gironde > Employeur > Cotisations et paiem... > Réductions, exonérat... > Les exonérations de cotisations heures supplémentaires
Mis à jour le 18.08.2014

Les exonérations de cotisations heures supplémentaires

Avec les aménagements apportés par la loi de finances rectificative du 16 août 2012 les exonérations liées aux cotisations patronales sont désormais réservées à certaines entreprises. Ces nouvelles modifications entrent en vigueur progressivement

Une déduction forfaitaire de cotisations patronales


Un nouveau dispositif social applicable à compter du 1er septembre 2012


Si votre entreprise comptait moins de 20 salariés au 31 décembre 2011, vous pouvez continuer à bénéficier uniquement du dispositif de déduction forfaitaire des cotisations patronales (Voir ci-dessous les précisions sur la réduction salariale).
 
Les conditions d'application de cette déduction demeurent identiques à celles en vigueur avant la réforme, notamment :
  • le respect des dispositions légales/ conventionnelles relatives à la durée du travail,
  •  la rémunération des heures supplémentaires à un niveau au moins égal à celui d'une rémunération d'une heure normale non majorée.
Un décret à paraître viendra prochainement préciser les modalités d'application de cette nouvelle déduction forfaitaire patronale (notamment son montant).


Un dispositif social transitoire pour certains cas particuliers


Le dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils d'effectif permet le maintien de l'ancienne déduction forfaitaire patronale majorée pendant 3 ans en faveur des entreprises dont l'effectif a atteint ou dépassé, pour la première fois, le seuil de 20 salariés au titre de l'année 2009, 2010, 2011 ou 2012.
 
Par ailleurs, un régime provisoire est également applicable aux heures supplémentaires et complémentaires des salariés :
  • dont le décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire,
  • et dès lors que cette période de décompte est en cours au 1er septembre 2012 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2012.
 
Les rémunérations d'heures supplémentaires et complémentaires versées à la fin de la période de décompte du temps de travail et au plus tard dans les premiers jours du mois de janvier 2013, continuent à ouvrir droit à l'ancienne déduction forfaitaire de cotisations patronales (de 0,50€ ou de1,50€ selon la taille de l'entreprise).
 
Pour ces salariés, le nouveau régime social des heures supplémentaires n'entre donc en vigueur qu'à la fin du décompte du temps de travail et, au plus tard, le 1er janvier 2013.


Comment est calculée la déduction forfaitaire ?


La nouvelle déduction forfaitaire continue de s'imputer sur le montant des cotisations patronales (cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, FNAL et versement de transport), pour chaque salarié concerné, au titre de l'ensemble de sa rémunération au moment du paiement effectif des heures supplémentaires et ne peut dépasser ce montant.

Montant

Pour les entreprises de moins de 20 : le décret à paraître fixera le montant de la nouvelle déduction forfaitaire patronale pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
 
Pour les entreprises bénéficiant du dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils d'effectifs (voir ci-dessus), la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire. Pour les salariés en forfait annuel en jours, la déduction est fixée à 7 fois ce montant (soit 10,50 €) par jour de repos auquel renonce le salarié.
 
Pour les entreprises dont le décompte de la durée du travail dont le décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012 (pour s'achever au plus tard le 31 décembre 2012) : le montant de la déduction forfaitaire est de 0,50€ ou 1,50€, selon la taille de l'entreprise.

 

Quelles sont les heures concernées ?


Comme auparavant, seules les heures supplémentaires (et les temps assimilés : cas des salariés en forfait jours) ouvrent droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Les heures complémentaires (effectuées par un salarié à temps partiel) en sont toujours exclues.


Quelles sont les règles de cumul ?


Cette déduction est cumulable avec d'autres exonérations de cotisations patronales, telles que la réduction dégressive Fillon ou les exonérations pour l'emploi d'un travailleur occasionnel, dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations CSA, FNAL et VT et restant dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié.


La réduction des cotisations salariales supprimée


En principe, quel que soit l'effectif ou l'activité de votre entreprise, les salariés ne peuvent plus bénéficier de la réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012.
 
 
Bon a savoir

A titre dérogatoire, la réduction salariale est temporairement maintenue pour les heures supplémentaires et complémentaires des salariés :
  • dont le décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (par exemple : annualisation, cycle de travail, modulation…),
  • et dès lors que cette période de décompte est en cours au 1er septembre 2012 et s'achève au plus tard le 31 décembre 2012 ( y compris si les rémunérations des heures supplémentaires sont versées dans les premiers jours de janvier).

     
Pour en savoir plus, téléchargez les documents ci-dessous :
Notice sur la réforme des heures supplémentaires / complémentaires - septembre 2012
Notice MSA sur les anciennes exonérations des heures supplémentaires / complémentaires
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