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MSA Gironde > Employeur > Cotisations et paiem... > Paiement des cotisat... > Le versement des cotisations et contributions sociales dans le cadre de l'appel chiffré
Mis à jour le 30.10.2017

Le versement des cotisations et contributions sociales dans le cadre de l'appel chiffré

La MSA recouvre trimestriellement l'ensemble des cotisations et contributions sociales liées à l'emploi de main-d'œuvre agricole. En plus de cet appel trimestriel, un versement mensuel de certaines cotisations et contributions est effectué par l'employeur, au moyen du Bordereau de versement mensuel (BVM). En fonction du montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année précédente, certaines entreprises sont soumises à une obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée.

La mensualisation des cotisations et contributions sociales

Comprendre la périodicité des versements

La périodicité des versements de cotisations et contributions sociales est mensuelle et/ou trimestrielle, en fonction de l'effectif annuel moyen de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente

Cet effectif est collecté chaque année sur la base d'une enquête adressée chaque année par la MSA aux employeurs . Cette enquête permet également d'apprécier les règles de certaines exonérations soumises à une condition d'effectif (réduction Fillon, exonération TEPA, apprentissage, etc.).

Pour les entreprises agricoles employant jusqu'à 9 salariés

Le versement des cotisations et contributions est uniquement trimestriel.
La MSA calcule les cotisations sur la base de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et adresse une facture à l'employeur.
L'employeur conserve toutefois la possibilité d'opter pour un versement mensuel de certaines cotisations et contributions :
  • les cotisations de sécurité sociale (hors AT) ;
  • les contributions (CSG/CRDS, CSA, forfait social, etc.) et pénalités recouvrées par la MSA ;
  • ainsi que certaines cotisations conventionnelles (retraite complémentaire, AC, AGS, etc.).
Comment faire une demande de mensualisation ?
Vous pouvez demander la mensualisation :
  • en renseignant la rubrique correspondante dans le formulaire de l'enquête annuelle sur l'effectif adressé par la MSA,
  • en adressant un courrier auprès du service compétent de la MSA.
Cette demande doit parvenir à la MSA avant le 31 janvier de l'année au titre de laquelle la mensualisation est sollicitée. L'option pour la mensualisation prend alors effet à l'égard des rémunérations versées à compter du 1er avril de l'année N et ce jusqu'au 31 mars de l'année suivante (N+1).

La mensualisation  reconduite chaque année, sauf demande contraire écrite de l'employeur à adresser au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle d'application de l'option pour la mensualisation. La fin de la mensualisation prendra effet au 1er avril. A partir de cette date, la périodicité des cotisations sera trimestrielle.

Pour les entreprises agricoles employant plus de 9 salariés 

Le versement mensuel est obligatoire.
L'employeur calcule lui-même, chaque mois, certaines de ses cotisations et contributions qu'il verse à la MSA en utilisant le Bordereau de versement mensuel (BVM). Sont notamment concernées :
  • les cotisations de sécurité sociale (hors AT),
  • les contributions et pénalités recouvrées par la MSA (CSG-CRDS, CSA, forfait social, etc.)
  • ainsi que certaines cotisations conventionnelles (retraite complémentaire, AC, AGS, etc.).
Au cours du trimestre suivant intervient la régularisation de ces cotisations et contributions acquittées mensuellement ainsi que l'appel des autres cotisations et contributions recouvrées par la MSA, sur la base des informations adressées par l'employeur via la déclaration trimestrielle des salaires (DTS).

Les dates de versements mensuels varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.
 
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Date de versement du salaire Date de versement des cotisations
entre le 1er  et le 10 du mois dans les 15 premiers jours du même mois
entre le 11 et la fin du mois dans les 15 premiers jours du mois suivant
 
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Date de versement du salaire Date de versement des cotisations
entre le 1er et le 10 du mois dans les 15 premiers jours du même mois
entre le 11 et le 20 d'un mois (les salaires sont exclusivement afférents à ce mois) au plus tard le 5 du mois suivant
entre le 11 et le 20 du mois (les salaires ne se rapportent pas exclusivement à ce mois) au plus tard le 25 du même mois
entre le 21 et la fin du mois au plus tard le 5 du mois suivant

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