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MSA Gironde > Employeur > Cotisations et paiem... > Réductions, exonérat... > La réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon)
Mis à jour le 03.02.2017

La réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon)

Les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction "dite Fillon" de cotisations patronales. Elle est calculée en fonction de la rémunération annuelle du salarié. Cette réduction s'applique aux cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales ainsi qu'à la cotisation d'accident du travail (dans la limite actuelle de 0,90%), à la contribution Fnal et à la contribution solidarité autonomie.

Qui peut en bénéficier ?

Sont visés :

  • Les employeurs privés (hors particuliers employeurs) ainsi que certains employeurs publics (EPIC ; Entreprise adaptée de Droit Public ; Société d'économie mixte), au titre de l'emploi de salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage.

Sont exclus de ce dispositif :

  • l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres d'agriculture, les EPA, les Etablissements Publics Locaux d'Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles,
  • les mandataires sociaux, les stagiaires, les personnes handicapées employées en E.S.A.T. ou les titulaires d'un CAPE, non titulaires d'un contrat de travail.
     
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Cotisations et paiement - 27 avril 2016
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