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Mis à jour le 31.05.2013

La Déduction Rente du Sol

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Toutes les réponses à vos questions ...

1. Pourquoi cette déduction ?

L'objectif est d'exclure le revenu du capital foncier (ou rente du sol) de l'assiette des cotisations.

2. Qui y a droit ?

  • Les chefs d'exploitation individuels qui mettent en valeur des terres dont ils sont propriétaires. Si vous êtes fermier de toutes les terres de votre exploitation, la présente mesure ne vous concerne pas (possibilité de déduire de leur bénéfice fiscal le montant du loyer des terres) ;
  • Les associés exploitants, à condition que la société soit elle-même propriétaire des terres.

3. Sur quoi porte-t-elle ?

La déduction vient en diminution des bénéfices agricoles (BA) exclusivement. Elle ne peut être imputée sur des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

4. Comment est-elle calculée ?

Le revenu cadastral des terres que vous exploitez en propriété est déductible de vos bénéfices agricoles (après application d'un abattement qui ne pourra être inférieur à 304,90 €).
La déduction est calculée à l'aide de la formule suivante :

RC fvd – [4 % [(BA x (RC fvd / RC total) – RC fvd)] ]

RC fvd = Revenu Cadastral en Faire Valoir Direct
BA = Bénéfice Agricole
RC total = Revenu Cadastral Total


5.  La déduction est-elle optionnelle ?

Oui.
Vous devez en faire la demande auprès de la MSA au plus tard le 30 juin pour une prise en compte pour l'année en cours. L'option sera ensuite reconduite automatiquement chaque année.
Pour y renoncer, vous devrez en faire la demande le 30 juin au plus tard pour une prise d'effet pour l'année en cours.


6.  Important

  • C'est votre relevé parcellaire d'exploitation qui sert de référence pour la détermination du revenu cadastral des terres dont vous êtes propriétaire : les informations contenues dans votre relevé parcellaire d'exploitation résultent d'une démarche déclarative de votre part : parcelles exploitées et mode de faire-valoir. Des contrôles pourront être réalisés ultérieurement par la MSA. Des titres de propriété pourront être demandés.
  • Cette option est susceptible d'entraîner une réduction du nombre de points retraite.

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