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MSA Gironde > Employeur > Cotisations et paiem... > Cotisations sur sala... > La cotisation ASCPA pour les petites entreprises de la production agricole
Mis à jour le 11.04.2016

La cotisation ASCPA pour les petites entreprises de la production agricole

Cette nouvelle cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités sociales et culturelles pour les salariés de la production agricole. Elle est recouvrée par la MSA pour le compte de l'ASCPA (Association sociale et culturelle paritaire en agriculture) sur les rémunérations versées depuis juillet 2013.

Une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole


De quoi s'agit-il ?


Le 4 décembre 2012, les partenaires sociaux de la production agricole ont signé un accord national pour permettre à certains salariés d'accéder à un catalogue d'offres de services et d'activités dans différents domaines sociaux et culturels.

Il s'agit de financer un dispositif du type comité d'entreprise (CE), géré par l'ASCPA (Association sociale et culturelle paritaire en agriculture), pour les salariés d'entreprises démunies de CE, car trop petites.

Les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté pourront ainsi bénéficier d'un socle minimal d'offres et d'activités sociales et culturelles.

Quelles sont les entreprises concernées par cet accord ?

  • Les entreprises et exploitations agricoles ou forestières ;
  • les entreprises du paysage ;
  • les entrepreneurs du territoire ;
  • les CUMA (coopérative d'utilisation de matériel agricole) ;
  • les rouisseurs et teilleurs de lin.

Montant et paiement de la cotisation

La cotisation ASCPA est égale à 0,04% des salaires à la charge exclusive des employeurs concernés (sauf cas d'exclusion et d'exonération prévus ci-après).

Cette nouvelle cotisation est due sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2013 aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté.

Elle est recouvrée par la MSA avec la cotisation AFNCA (Association nationale paritaire pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture) et sera indiquée, pour la première fois, sur le bordereau d'appel de cotisations d'octobre 2013.



En pratique

Les salariés de votre entreprise ayant au moins un an d'ancienneté reçoivent automatiquement en début d'année une carte annuelle pour faire valoir leurs droits.

Cette carte leur permet, ainsi qu'à  leur famille, d'accéder à un large choix de services ou d'activités sociales et culturelles à des prix et conditions les plus favorables possibles :
  • centres ou bases de loisirs, de colonies, de voyages ou de vacances ;
  • échanges culturels, spectacles, musées ;
  • offres de réductions ou centrales d'achat, etc.
Les salariés ayant entre 6 mois et 1 an d'ancienneté peuvent demander à recevoir leur carte auprès du secrétariat de l'ASCPA. Cette demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la réception d'un courrier d'information qui leur est adressé directement.

Pour plus d'informations

ASCPA - Association Sociale et Culturelle Paritaire en Agriculture
11 rue de la Baume, 75008 PARIS
Tél. : 01 53 83 48 42
Mail : secretariat-ascpa@fnsea.fr
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