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MSA Gironde > Employeur > Cotisations sur sala... > Réductions, exonérat... > L'exonération pour les entreprises en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)
Mis à jour le 20.09.2017

L'exonération pour les entreprises en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR)

Les entreprises implantées en ZRR peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations patronales (ASA et AF) pendant 12 mois pour l'embauche du premier au cinquantième salarié. La liste des communes classées en ZRR a été modifiée en juillet 2017. Les communes sortant du classement ZRR ne pourront plus bénéficier de cette exonération.

Quelles sont les entreprises concernées par cette exonération ?

Si votre entreprise est située dans une commune classée en ZRR, vous pouvez bénéficier d'exonérations liées aux embauches en ZRR.
Un nouveau classement depuis juillet 2017
Une nouvelle liste des communes classées en ZRR est entrée en vigueur le 1er juillet 2017 (voir l'annexe I de l'arrêté du 16 mars 2017). 

Certaines communes de montagne ne sont plus classées en ZRR à compter de cette date (voir l'annexe II de l'arrêté du 16 mars 2017). Le dispositif d'exonération continue toutefois à s'appliquer uniquement pour celles-ci pendant une période transitoire de 3 ans, soit jusqu'au 30 juin 2020.

A NOTER : l'exonération "ZRR embauche 1 à 50 salariés" d'une durée maximale d'un an est maintenue pour les contrats en cours et pour ceux conclus jusqu'au 30 juin 2017.
Cas des organismes d'intérêt général (OIG)

Les OIG dont le siège social est implanté en ZRR peuvent également bénéficier de cette exonération pour leurs salariés embauchés en ZRR depuis le 1er novembre 2007.

A NOTER : l'exonération OIG en ZRR continue à s'appliquer pour les embauches réalisées avant le 1er novembre 2007 même si les critères liés au lieu de travail du salarié et au siège social ne sont plus remplis.

Comment s'applique cette exonération ?

L'exonération ZRR s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'embauche du salarié pour l'embauche du premier au cinquantième salarié.

Elle porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales agricoles (ASA) et d'allocations familiales (AF).

L'allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

Nature de l'exonération en fonction de la rémunération
Nature de l'exonération : Si la rémunération mensuelle brute est :
Exonération totale inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic
(2 220,40 € en 2017) 
Exonération dégressive comprise entre 1,5 et 2,4 Smic
(entre 2 220,40 € et 3 552,64 € en 2017)

Comment bénéficier de l'exonération ZRR ?

Vous devez adresser une demande à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
Télécharger le formulaire n°10791*02 (nouvelle fenêtre)

Plus d'informations

La liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 est parue au Journal Officiel :
Consultez l'arrêté du 16 mars 2017

L'Observatoire des Territoires du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a mis à disposition ce nouveau classement sur son site Internet et son application de cartographie interactive :
Le périmètre des ZRR au 1er juillet 2017
La carte des ZRR

Textes de références :

Articles L.131-4-2 et L.131-4-3 du code de la sécurité sociale
Article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale

Source : CCMSA

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