la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (article 103) permet, à titre expérimental, la mise en place d’une nouvelle procédure de contrôle des arrêts de travail qui s’appuie sur les conclusions des contre-visites médicales demandées par les employeurs. Depuis septembre 2008, 7 Caisses Primaires d'Assurance Maladie* et 5 Caisses de Mutualité Sociale Agricole*, dont la MSA Gironde, expérimentent cette nouvelle procédure de contrôle des arrêtes de travail. Ce dispositif n’est applicable que dans l’hypothèse où l’employeur maintient le salaire de l’assuré en arrêt maladie.

 

Les indemnités journalières suspendues

 

Lorsque l'employeur a des doutes sur la justification médicale de l'arrêt de travail, il peut, comme dans le passé (depuis 1978) commander une contre visite médicale auprès d’un médecin habilité. Lorsque cet examen conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail, le « médecin contrôleur » transmet son avis à la MSA et en informe le patient. Le service médical de la MSA peut soit :

-  suspendre le versement des indemnités journalières, au vu des informations disponibles figurant dans l’avis de contrôle, sans qu’il soit besoin de d’effectuer un contrôle supplémentaire,

- procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré,

- maintenir ou rétablir les indemnités journalières s’il estime que l’arrêt de travail initial est médicalement justifié.

Toutefois l’assuré peut solliciter le réexamen de sa situation.

 

Vers une généralisation ?

  

En Gironde, ce dispositif est en cours d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2009.

Un rapport d’évaluation sera transmis au Parlement, assorti des observations des caisses de Sécurité Sociale. En fonction des conclusions de ce rapport, la question de l’éventuelle généralisation du dispositif pourrait être traitée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2010.

 

* MSA chargées de l’expérimentation : Gironde, Finistère, Côtes d’Armor, Paris et Val de Marne.

 

* CPAM chargées de l’expérimentation : Amiens, Avignon, Carcassonne, Evreux, Nîmes, Reims et Vannes