Une enveloppe de 323 900 € financée par des crédits d’Etat, a été accordée à la MSA Gironde pour aider les victimes de la Tempête Klaus. La Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture a été acté les conditions d'éligibilité pour bénéficier de prise en charge de cotisations.

 

Sont éligibles à cette mesure les exploitants dont l'activité relève :

 

○       De l'élevage et ou gavage de palmipèdes gras,

○       De l'élevage de volailles,

○       De l'exploitation spécialisée en fruits et légumes,

○       De l'exploitation horticole,

○       De l'exploitation spécialisée en tabaculture,

○       De l'exploitation arboricole,

○       Les pêcheurs en eau douce, non prévus à l'origine seront rattachés au dispositif,

 

Les sociétés dont 50 % au moins du capital est détenu par un chef d'exploitation de ces filières sont également éligibles.

 

Les demandeurs devront justifier de factures des dommages subis et pourront ajouter la main d'œuvre de l'exploitant consacrée aux réparations (base du SMIC) pour un montant d'au moins 600 €.

 

Les cotisations qui pourront faire l'objet d'une prise en charge sont les cotisations "exploitant" de l'année 2009 et les cotisations sur salaires (part patronale) du 1^er trimestre 2009.

 

Enfin, le montant de la prise en charge sera plafonné selon la règle "de minimis", c'est-à-dire que le bénéficiaire ne peut dépasser la somme de 7 500 € sur les trois dernières années en terme d'aides de fonds publics. Ce plafond est vérifié par la DDA à laquelle nous transmettons les prises en charge calculées.

 

Un formulaire de demande est en cours d'élaboration par la DDA et sera accessible sur le site internet MSA.