Tout employeur ayant procédé à la mise en préretraite, à la mise à la retraite d'office d'au moins un de ses salariés, au licenciement ou à la rupture conventionnelle d'un contrat d'au moins un de ses salariés âgés de 55 ans au moins, doit déclarer à la MSA :

• le nombre de salariés ;
• l'âge des salariés ;
• le montant de l'avantage alloué.

Pour plus d'informations, une notice complète est disponible en bas de page.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une pénalité prévue par l'article L. 1221-18 du code du travail, fixée à 600 fois le taux horaire du SMIC en vigueur.