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Décès exploitant : option pour versement intégral des cotisations vieillesse


Le décret N° 2009-1236 du 14 octobre 2009, relatif aux modalités de recouvrement des cotisations sociales des personnes non salariées agricoles, offre la possibilité au conjoint d'effectuer une demande le règlement de la totalité des cotisations vieillesse dues par le chef d'exploitation décédé.

Ce dispositif permet de conserver le bénéfice des droits du conjoint dans le cadre du versement d'une pension de réversion.

 

Pour effectuer cette démarche, nous vous invitons à renvoyer l'imprimé ci-dessous, dûment complété et signé, à votre MSA.

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Dernière mise à jour : 02/04/2007© MSA 33 - Tous droits réservés