Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

Dans le cadre d'un transfert entre époux d'une exploitation, cet imprimé est nécessaire pour la bonne gestion du dossier.

Vous trouverez ci-dessous les imprimés nécessaires, que ce soit pour une transmission de bien propres ou de communauté entre époux.