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L'ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 a étendu la couverture accidents du travail et maladies professionnelles aux cotisants solidaires dont les modalités sont fixées par les décrets d'application n°2007-1120 et 2007-1123 du 19 juillet 2007, publiés au JO du 21 juillet 2007.
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A compter du 1er janvier 2008, la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (ATEXA) fait partie de votre protection sociale obligatoire. Qui est assuré ? - Les dirigeants d'exploitation dont la superficie est supérieure à 1/5ème et inférieure à 1/2 de la surface minimum d'exploitation (SMI),
- Les dirigeants d'entreprises consacrant un temps de travail entre 150 et 1200 heures par an.
Sont exclus :- les retraités exploitant une superficie maximale d'1/5 ème de la SMI,
- les membres de la famille (conjoint, concubin, pacsé, aide familial, enfants),
- les cotisants solidaires qui exercent une autre activité professionnelle agricole en qualité de collaborateur, aide familial ou associé d'exploitation.
Quels sont les risques couverts ? Une cotisation d'un montant annuel de 55 €, identifque quel que soit l'organisme assureur, vous permet d'être couvert : - Si vous êtes victime d'un accident :
- dans l'exercice de votre travail, sur le lieu d'exploitation, de l'entreprise ou du chantier,
- Pendant le trajet aller ou retour entre le domicile et le lieu de travail ou sur tout lieu où vous devez vous rendre pour l'exercice de votre activité.
- Si vous developpez une maladie liée à votre activité professionnelle (figurant sur la liste des maladies professionnelles).
De quelles prestations pouvez-vous bénéficier ? - Une dispense d'avance des frais et une prise en charge à 100 % des tarifs de la Sécurité Sociale pour les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de transport et autres (réadaptation fonctionnelle, rééducation, reclassement professionnel) nécessités par le traitement.
- Une rente accident du travail en cas d'incapacité permanente totale,
- Une rente versée aux ayants droit (conjoint, enfants, concubin, partenaires PACS) en cas d'accident mortel du cotisant solidaire.
Si vous êtes victime d'un accident de travail ou de trajet, précisez-le aux professionnels de santé.
Les frais de soins occasionnés par ces accidents sont pris en charge par l'ATEXA et non par l'assurance maladie.
Quelles démarches devez-vous accomplir ? - En cas d'accident du travail : vous devez déclarer votre accident auprès de la MSA ou de l'organisme assureur que vous avez choisi dans les 8 jours.Votre médecin doit établir un certificat médical décrivant les lésions et l'adresser à votre caisse ou organisme assureur.
- En cas de maladie professionnelle : vous devez déclarer votre maladie professionnelle auprès de votre MSA ou de l'organisme assureur dans les 15 jours suivant la 1ère constatation médicale de l'origine professionnelle.Votre médecin doit adresser le certificat médical à votre caisse ou organisme assureur.
Comment prévenir les accidents ? La MSA met en oeuvre des actions collectives ou individuelles de prévention pour réduire les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles liés à votre activité. Des formations aux risques (liés à l'utilisation de produits chimiques, aux troubles musculo-squelettiques, à l'utilisation de machines agricoles, à la manipulation des animaux, ...) sont proposées tout au long de votre parcours professionnel de façon à préneniser votre santé. |
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Votre assurance accidents
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