Les terres entretenues, dans les conditions nécessaires à l’obtention des droits à paiement unique, sont désormais considérées comme affectées aux dernières productions agricoles que pratiquait l'agriculteur et donc soumis aux mêmes droits et obligations.

• affiliation restreinte aux non salariés déjà affiliés :

Ces dispositions ne permettent donc pas d’affilier en qualité de chef d’exploitation toute personne percevant des DPU et se limitant à entretenir ses terres. La mesure ne vise que le maintien au régime des chefs d’exploitation qui ont retiré la totalité ou une partie de leurs terres de la production.

Elle ne permet pas non plus l’affiliation en qualité de cotisant de solidarité de toute personne percevant des DPU pour le seul entretien de terres dont la superficie est inférieure à la demi SMI.

Enfin, un cotisant de solidarité dont une partie des terres est entretenue en contrepartie du versement de DPU et dont la superficie réellement exploitée est inférieure à 1/10ème de SMI, ne pourra pas conserver ce statut.

• suppression du cumul retraite et DPU :

Le fait de considérer les terres comme restant affectées aux dernières productions pratiquées interdit dorénavant le cumul d’une pension de retraite avec les DPU. Autrement dit, le chef d’exploitation ou d’entreprise qui souhaite faire valoir ses droits en matière de retraite devra céder ses terres ou renoncer à percevoir ses DPU.

Une information devra être faite auprès des futurs retraités sur cette question.

Cette mesure est applicable immédiatement, toutefois, elle ne s’applique pas aux chefs d’exploitation qui ont obtenu la liquidation de leur retraite avant le 6 août 2008. Ils peuvent donc continuer à bénéficier de leur retraite et percevoir les DPU qui leur reviennent.