Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)
Qui peut en bénéficier ?
- Les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Quelles sont les formalités ?
La demande doit se faire auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Ce dernier regroupe tous les documents nécessaires et envoie la demande à l'URSSAF qui instruit le dossier.
Si un accord est donné, l'URSSAF doit faire parvenir à la CMSA responsable du dossier pour l'octroi de l'éxonération correspondante.
Modalités et limites d'exonération
L'intéressé bénéficiera d'une exonération totale pour une durée de 12 mois, de date à date, des cotisations :
- Assurance Maladie des EXploitants Agricoles (AMEXA) ;
- Assurance Vieillesse Agricole (AVA) ;
- Assurance Vieillesse Agricole Déplafonnée (AVAD) ;
- Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) ;
- Assurance Accident du Travail des EXploitants Agricoles (ATEXA) ;
- Allocations Familiales (AF).
Sont exclues du dispositif d'exonération :
- la Retraite complémentaire Obligatoire (RCO), la Formation Professionnelle Continue (FPC) et les contributions CSG/CRDS ;
- les rémunérations supérieures à 120 % de 2028 SMIC (Pour 2009, ce plafond équivaut à 21 197 €).
Informations diverses
L'exonération ne vise que les cotisations dues pour le créateur d'entreprise, à l'exclusion des cotisations dues pour les salariés qu'il emploie et les membres de la famille.
Il ne peut y avoir cumul avec une autre aide à l'emploi ou une autre exonération concernant ses cotisations personnelles.
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