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Les majorations et les poursuites règlementaires
Le législateur a prévu des sanctions en cas de paiement tardif ou de non paiement des cotisations sur salaires : la MSA est tenue d'appliquer ces textes. Les majorations de retard Dès que la date limite de versement est dépassée, le montant des cotisations restant dues est majoré de 5%. Si le non paiement se poursuit, la majoration est augmentée de 0,4% par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité (art.R. 741-23 du code rural). Les poursuites Dans le mois suivant la date limite de paiement des cotisations, une mise en demeure de paiement est adressée à l'employeur : celui-ci dispose d'un mois à compter de sa réception pour régler les cotisations et les majorations de retard. Ensuite, il s'expose à des poursuites contentieuses. Le non paiement des cotisations salariées peut être à l'origine de poursuites pénales en vue du règlement prioritaire de la part ouvrière de ces cotisations. De plus, si l'employeur n'acquitte pas complètement des cotisations " accidents du travail " dues pour son personnel, il devra rembourser à la MSA toutes les prestations qui seront versées en cas d'accident du travail d'un salarié.
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Vos cotisations
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