|
|
 |
Que sont les avantages en nature et les frais professionnels ? Nourriture, logement,...
|
|
Avantages en nature
Il s’agit de prestations fournies par l’employeur
- à titre gratuit : elles constituent un élément de rémunération et doivent être ajoutées au salaire brut pour servir de base au calcul des cotisations, puis déduites du net à payer
Exemple : Nourriture, logement fournis gratuitement par l’employeur, …
- à titre onéreux : elles ne sont pas soumises à cotisations. Elles sont soustraites du net à payer après déduction des cotisations salariales.
Exemple : Loyer directement déduit du bulletin de salaire, …
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des montants forfaitaires 2007 fixés par l’ITEPSA.
Evaluation forfaitaire pour 2007
Comparaison valeurs par défaut et valeurs de la Convention Collective des exploitations agricoles de Gironde
|
Type d’avantage |
Valeur minimale légale *
(pour 2007)
|
Convention collective des exploitations agricoles de Gironde
du 01 04 2004. (valeurs du 01 07 2007 au 30 06 2008) |
|
Nourriture |
8,40 € par jour
4,20 € par repas |
2,5 SMIC = 21,10 € par jour
8, 44 € par repas |
|
Logement |
Sal. brut mensuel |
Nb pièces |
forfait |
pièces |
Evaluation * |
montant |
|
<1341? |
1 |
60 € |
1ère pièce |
5 h. |
42,20 € |
|
>1 (par pièce) |
32 € |
Pièce(s)
Supplément. |
4 h. |
33,76 € |
|
Entre 1341 et 1609,19 |
1 |
70 € |
|
>1 (par pièce) |
45 € |
Salle d’eau complète |
10 h. |
84,40 € |
|
Entre 1609,20 et 1877,39 |
1 |
80 € |
|
>1 (par pièce) |
60 € |
Salle d’eau incomplète |
8 h. |
67,52 € |
|
Entre 1877,40 et 2413,79 |
1 |
90 € |
W-C intér. |
6 h. |
50,64 € |
|
>1 (par pièce) |
75 € |
W-C extér. |
2 h. |
16,88 € |
|
Entre 2413,80 et 2950,19 |
1 |
110 € |
* Evaluation : nombre d’heures de travail rémunérées sur la base de la catégorie B (8,44 €)
Le logement doit remplir les conditions d’habitabilité pour l’ouverture du droit à l’allocation de logement.
La valeur mensuelle, fixée de gré à gré entre les parties, est égale soit au barème ci-dessus soit à un montant ne pouvant dépasser 70 % de la valeur locative de logements HLM dans la zone considérée |
|
>1 (par pièce) |
95 € |
|
Entre 2950,20 et 3486,59 |
1 |
130 € |
|
>1 (par pièce) |
115 € |
|
Entre 3486,60 et 4022,99 |
1 |
150 € |
|
>1 (par pièce) |
140 € |
|
> 4023 € |
1 |
170 € |
|
>1 (par pièce) |
160 € |
* Les valeurs minimales sont à prendre en considération à défaut de montants supérieurs prévus par convention collective ou accord d’entreprise.
Frais professionnels
L’exercice de la mission du salarié peut engager des frais qui sont pris en charge par l’employeur. Ces sommes sont exclues de la base des cotisations et des contributions.
Le dédommagement peut prendre plusieurs formes :
- Remboursement des dépenses réelles ou prise en charge directe des frais par l’employeur, sur justificatifs.
- Versement d’allocations forfaitaires. Ces allocations sont exclues des assiettes sociales lorsque leur utilisation est présumée conforme à leur objet. Cette présomption est acquise lorsque le montant des allocations n’excède pas les limites figurant sur le tableau d’évaluation forfaitaire ci-dessus.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Vos cotisations
Haut de page