Vous pouvez solliciter la remise des majorations (visées au chapitre "retard de paiement") et des pénalités de retard (voir déclaration de salaires) qui vous sont appliquées auprès de la commission de recours amiable.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Avoir payé l'intégralité des cotisations ayant donné lieu à l'application des majorations de retard,
• Faire la demande, sous peine de forclusion, dans le délai de 6 mois suivant la date de règlement de la totalité des cotisations auxquelles se rapportent les majorations,
• Adresser à cet effet, une lettre au Président de la Commission de Recours Amiable en précisant les motifs du retard de paiement.

La Commission ne peut accorder de remise partielle ou totale, que dans la mesure où votre bonne foi est prouvée.

La Commission tiendra compte également de la ponctualité avec laquelle vous vous acquittez habituellement de vos cotisations et appréciera si, en raison de votre situation familiale, économique et financière, vous avez éprouvé des difficultés réelles et sérieuses pour régler votre dette en temps voulu.

A noter que, lorsque les cotisations sur salaire ont été acquittées avec un retard d'un mois ou plus, à compter de la date d'exigibilité, la remise ne pourra être totale. En effet, une "fraction irrémissible" égale à 0,80 % par mois ou fraction de mois de retard des cotisations dues, reste à la charge de l'employeur.

Si vous êtes dans l'impossibilité d'acquitter les cotisations qui vous sont appelées, n'attendez pas d'avoir des majorations de retard, contactez le service Recouvrement Contentieux ou les points d'accueil de la MSA, pour faire part de vos difficultés et de vos intentions.

La mise en place d'un échéancier de paiement peut être envisagée après le paiement de la part ouvrière et accord du Conseil d'Administration.

L'octroi de délai n'exonère pas de l'application des majorations, mais la demande de remise peut être formulée à l'issue du plan de règlement.