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Exonération des heures supplémentaires au 1er octobre 2007
heures supplémentaires

Quelles sont les modalités d'application dans mon entreprise ?

La loi 2007-1223 du 21 août 2007 prévoit, pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération fiscale et sociale.

 

Vous trouverez ci-dessous une information complète à ce sujet.
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Dernière mise à jour : 02/04/2007© MSA 33 - Tous droits réservés