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Cotisations sur salaires : obligation de paiement par virement ?

Si vous êtes dans ce cas, vos bordereaux d'appels trimestriels voire mensuels de vos cotisations sur salaires ne doivent plus être payés par chèque


 

Depuis le 1er janvier 2009, l’utilisation d’un moyen de paiement dématérialisé, pour les entreprises  redevables  d’un montant annuel  de  cotisations  et  de contributions

 supérieur à 150 000 €, est devenue obligatoire.

 

 

Le paiement des bordereaux d'appels trimestriels ne doivent donc plus être réglés par chèque bancaire.

Afin de répondre à cette obligation, vous pouvez :

  • demander le prélèvement automatique de vos cotisations sur salaires trimestrielles (vous trouverez en bas de page un imprimé de demande de prélèvement automatique à nous retourner dûment complété, signé et accompagné d'un RIB).
  • A défaut, vous pouvez demander un ordre de virement auprès de votre établissement bancaire à chaque échéance.

Sont également concernés les Bordereaux de Versements Mensuels (BVM).

Si vous êtes "mensualisé", et afin de répondre à cette obligation, vous pouvez :

  • utiliser le service de télérèglement du BVM depuis le site www.msa33.fr : Cliquez ici pour tout savoir
  • A défaut, vous pouvez demander un ordre de virement auprès de votre établissement bancaire à chaque échéance.

 

 

 

 

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Dernière mise à jour : 02/04/2007© MSA 33 - Tous droits réservés