La loi 2008-111 du 8 février 2008 relative au pouvoir d’achat prévoit notamment le versement d’une prime exeptionnelle non soumise à cotisations. Cette disposition concerne les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour être éligible à cette exonération, cette prime doit remplir plusieurs conditions :

Son montant maximal ne doit pas dépasser 1000 €

Elle doit faire l’objet d’une convention ou accord collectif préalable

Elle doit être attribuée uniformément à l’ensemble des salariés, ne pas se substituer au salaire

Le versement doit intervenir au 30 juin 2008 au plus tard

La prime répondant à ces critères n’est pas soumise aux cotisations sociales, mis doit faire l’objet du précompte de la CSG et de la CRDS

L’employeur doit notifier cette prime à la MSA, au plus tard le 10 du 1^er mois qui suit le trimestre de versement, à l’aide d’un imprimé spécifique.