Nature du contrat :

CDI ou CDD de 12 mois minimum à 24 mois maximum.

Temps plein ou temps partiel.

Le CIE ne peut revê­tir la forme d'un con­trat de travail tempo­raire régi par l'article L. 124-2 du code du travail.

Nécessité d'une convention entre l'ANPE et l'employeur.

Le contrat fait l'objet d'un dépôt auprès des services relevant du Ministère chargé du travail.

Bénéficiaires :

Employeurs :

Relevant du champ de l’assurance chômage en application des l’article L.351-4 du Code du travail, à l’exclusion des particuliers employeurs,

Visés à l’article L.351-12.3° du Code du travail : entreprises, sociétés et organismes définis au a) du paragraphe I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (sociétés d’État, sociétés nationales), EPIC des collectivités territoriales, SEM dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire,

Visés à l’article L.351-12.4° du Code du travail : chambres d'agriculture, établissements et services d'utilité agricole de ces chambres,

Groupements d’employeurs mentionnés à l’article L.127-1 du Code du travail qui organisent des parcours d’insertion et de qualification.

Salarié : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Rémunération :

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC ou au minimum conventionnel garanti au sein de l’entreprise ou de l’établissement

Rémunération réelle versée au salarié en contrepartie de son activité.

Modalités et limites d'exonération des cotisations :

Aide de l’État versée par le CNASEA et consistant en une prise en charge partielle du coût de l’embauche du salarié en CIE et des actions de formation et d’accompagnement prévues par la convention, le cas échéant.

Informations diverses :

L’accompagnement financier lié au C.I.E. est subordonné à la conclusion préalable d’une convention.

Date d’effet des dispositions nouvelles : le 1^er mai 2005.