A quoi sert cette nouvelle aide financière ?
Elle est destinée à vous faire bénéficier d'une réduction de cotisation sur votre complémentaire santé.
Qui est concerné ?
Toute personne résidant en France de manière stable et régulière dont les ressources sont comprises dans les limites ci-après peut bénéficier de cette réduction.
Conditions de ressources
Nombre de personnes
dans le foyer |
Ressources mensuelles* |
|
1 |
entre 598,23 et 717,88 euros |
|
2 |
entre 897,35 et 1 076,82 euros |
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3 |
entre 1 076,82 et 1 292,18 euros |
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4 |
entre 1 256,29 et 1 507,55 euros |
|
Par personne supplémentaire |
entre 239,29 et 287,15 euros |
*Si vos ressources sont inférieures à ces montants vous pouvez bénéficier de la CMU-complémentaire
Si vous exercez une profession en qualité de non-salarié agricole :
Aux conditions de ressources précitées s'ajoutent des conditions particulières d'accès en fonction de votre régime d'imposition.
Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Comment s'applique cette aide ?
Cette aide est déduite sur le montant de votre cotisation pour la complémentaire santé. Elle est attribuée pour une année. Son montant varie selon l'âge des membres qui composent votre foyer :
Montant de l'aide à la complémentaire
| Age |
Montant |
|
moins de 25 ans |
100 euros |
|
de 25 à 59 ans |
200 euros |
|
60 ans et plus |
400 euros |
Exemple
Une personne seule âgée entre 25 et 59 ans dont la cotisation au contrat complémentaire santé s'élève à 400 euros devra payer la différence :
400 euros - 200 euros, soit 200 euros.
Où vous adresser et quelles formalités devez-vous accomplir ?
Pour demander cette aide, vous devez remplir un formulaire disponible auprès de votre MSA, d'un service social ou d'un établissement de santé.
Sur ce formulaire vous devrez déclarer notamment les ressources de chaque membre de votre foyer.
Qu'est-ce que l'attestation de droit ?
En cas d'accord, votre MSA vous adressera une attestation de droit. Chaque bénéficiaire âgé de plus de16 ans recevra sa propre attestation.
Cette attestation devra être présentée dans un délai de 6 mois à compter de la date de décision de la MSA à l'organisme complémentaire de votre choix.
Au-delà de ce délai votre attestation ne sera plus valable et vous devrez déposer une nouvelle demande pour bénéficier de cette aide.
Auprès de quel organisme souscrire le contrat ?
Le contrat d'assurance complémentaire peut être souscrit auprès de tout organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance)
Durée du droit à réduction
Votre droit à réduction est valable un an à compter de la remise de l'attestation de droit à votre organisme complémentaire. Ce droit peut être renouvelé tous les ans.
Quel type de contrat est concerné ?
Ce contrat doit respecter un certain nombre de conditions pour vous permettre de bénéficier de l'aide. Pour les connaître, prenez contact avec votre organisme complémentaire.
De quels avantages supplémentaires pouvez-vous bénéficier ?
Depuis le 1er janvier 2006, si vous respectez le parcours de soins coordonnés, vous pouvez, ainsi que vos ayants droit, bénéficier d'une dispense d'avance de frais sur la part prise en charge par l'assurance maladie. Vous devez présenter à votre médecin votre carte vitale et le document papier attestant de votre droit à cette aide.
Ass. maladie des non-salariés
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